Détention d’un chien catégorisé

Une règlementation particulière encadre les chiens dits « dangereux » qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Formulaire

Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*02)

Vérifié le 28/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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