Une règlementation particulière encadre les chiens dits « dangereux » qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.