Détention d’un chien catégorisé

Une règlementation particulière encadre les chiens dits « dangereux » qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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