Une règlementation particulière encadre les chiens dits « dangereux » qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Banque de France
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France