Une règlementation particulière encadre les chiens dits « dangereux » qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Dossier
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
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