Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.
Formulaire
Déclaration de maladie professionnelle – Fonction publique (Formulaire)
Vérifié le 31/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire à transmettre à votre DRH dans les 2 ans suivant :
- La date de la 1re constatation médicale de votre maladie
- Ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle
- Ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles, alors que vous êtes déjà atteint d’une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
Ce formulaire dit être accompagné d’un certificat médical indiquant la nature et le siège de la maladie et, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.