Copies certifiées, certificats, légalisations

Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.


Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.


Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

Formulaire

Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral) (Formulaire)

Vérifié le 12/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un citoyen français de s’inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu’il se trouve dans une situation particulière situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française…) visée par l’article L.30 du code électoral.

  À savoir

Pour vous inscrire sur une liste électorale consulaire et voter depuis l’étranger, vous devez utiliser ce formulaire papier et vous rendre à votre ambassade ou consulat au plus tard :

  • le 25 mai, si vous votez en zone Amérique Caraïbes
  • le 26 mai, si vous votez dans le reste du monde

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Revenir en haut de page