Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.
Thème
Argent – Impôts – Consommation
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Assurance
Crédit et surendettement
Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Impôts locaux
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Droits de succession et de donation
- Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Douane
- Impôt des résidents à l’étranger
Et aussi
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille – Scolarité
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Logement
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Logement
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Rémunération dans le secteur privé
Travail – Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail – Formation