Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

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Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

• Exercice
• Délégation
• Tutelle
• Retrait
• Émancipation

Services en ligne et formulaires

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale

  Formulaire

• Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

  Formulaire

• Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

• Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

• Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

• Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Placement d’un enfant

  Famille – Scolarité

• Adoption

  Famille – Scolarité

• Naissance et filiation

  Famille – Scolarité

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

  Commission européenne

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