Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.
Question-réponse
Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout contenu internet peut être signalé si vous estimez qu’il comporte des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes, ou s’il comporte de fausses informations. Il peut s’agir, par exemple, de fausse nouvelle diffusée sur une chaîne d’information.
Pour cela, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Tout contenu télé ou radio peut être signalé à l’Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous estimez qu’il comporte des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes ou comportant de fausses informations. Il peut s’agir, par exemple, de fausse nouvelle diffusée sur une chaîne d’information.
Vous pouvez également faire un signalement si vous jugez qu’un contenu télé ne comporte pas une signalétique adaptée. Par exemple, si vous estimez qu’une série interdite aux moins de 10 ans aurait dû être interdite aux moins de 12 ans.
Pour faire votre signalement, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom
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