Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation si la mairie n’a plus pour objectif de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l’endroit du bien préempté.
La demande d’annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’acquisition du bien par la mairie.
En tant qu’ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l’intention d’acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement