Copies certifiées, certificats, légalisations

  • Mis à jour le

Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Comment consulter une convention collective ?

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

  • Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

  • Service en ligne
    Commander une convention collective en version papier

    Accéder au service en ligne  

    Vie publique

    • Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

      En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :

      • Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
      • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
      • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)

    • Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l’entreprise.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

  À savoir

l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus