Copies certifiées, certificats, légalisations

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Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

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Question-réponse

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour, répartie en 2 périodes :

  • 30 minutes pendant le travail du matin
  • 30 minutes pendant l’après-midi

En l’absence d’accord avec l’employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

 À noter

cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

  • L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

    La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

  • L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

    Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

    • Séparation de tout local de travail
    • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur
    • Renouvellement d’air continu
    • Éclairage convenable
    • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo
    • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement
    • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
    • Température convenable dans les conditions hygiéniques

Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

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