Copies certifiées, certificats, légalisations

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Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

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Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 29/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire en cas de poste disponible dans l’entreprise, à condition d’en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l’employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

La priorité de réembauche s’applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.

Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l’employeur.

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.

L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d’une priorité de réembauche.

La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l’employeur de son souhait d’en bénéficier, droit de refuser la priorité).

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l’employeur dans le délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucune condition de forme n’est imposée au salarié pour prévenir l’employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).

  • L’employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.

    Il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD.

    Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l’employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l’employeur.

    L’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

  • L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié des postes disponibles dans l’entreprise.

    Toutefois, si des dispositions conventionnelles contraires l’imposent, l’employeur doit les respecter.

Si le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise alors qu’il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

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