Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
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Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.
On parle de présomption de paternité.
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Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d’au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l’enfant
- Choix du prénom
Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s’adresser ?
Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.
Et aussi
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Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité