Copies certifiées, certificats, légalisations

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Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

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Fiche pratique

Carte de priorité d’accès aux lieux publics

Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La carte de priorité permet d’obtenir un droit de priorité d’accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.

La carte permet d’obtenir une priorité d’accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Être enceinte
  • Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
  • Être décoré de la médaille de la famille

Pour en faire la demande, il n’y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l’organisme dont vous dépendez dans votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA) : coordonnées des sites internet par département

Vous pouvez accompagner votre demande d’un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants.

La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

  • La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

  • La carte est valable pour une durée de 3 ans.

  • La carte est valable pour une durée illimitée.

Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d’être remplies.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l’organisme qui vous a délivré la carte.

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l’organisme dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA) : coordonnées des sites internet par département

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