Copie certifiée conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.
Question-réponse
Quelles sont les heures d’autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
Vérifié le 22/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les heures d’autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail.
2 situations sont possibles :
- Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie
- Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie. Si l’arrêt de travail le prévoit, vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
À savoir
le médecin indique également sur l’arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.
Questions ? Réponses !
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