Copies certifiées, certificats, légalisations

Copie certifiée conforme

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La formalité s’effectue également en mairie par l’officier d’état au moyen du document original et de sa copie à certifier.


Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc.) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Ce certificat peut vous être délivré en mairie, en votre présence et sur présentation d’un justificatif d’identité.


Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de justifier de l’identité du signataire. La formalité s’effectue à l’accueil de la mairie par l’officier d’état civil, sur justificatif d’identité.

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 02/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Objet

Accueillant familial

Assistant familial (famille d’accueil)

Personnes accueillies

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus, c’est-à-dire n’étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain…

Enfant ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Rôle

– Hébergement

– Aide à l’autonomie

– Participation à la vie de famille,…

– Hébergement

– Éducation

– Aide à l’autonomie

– Accompagnement de l’enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,…

Statut

2 dispositifs :

– Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial

– Accueil familial salarié dans lequel l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d’accueil)

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l’enfant ou le jeune

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