Toute ouverture, mutation, ou transfert d’un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.
Pour effectuer cette déclaration, il faudra constituer un dossier en mairie :
- Fournir les renseignements personnels du demandeur (copie de la carte nationale d’identité, adresse et profession),
- Kbis ou statuts de la société
- Indiquer la localisation du débit de boissons
- Préciser le mode de gestion du débit de boissons (titre de propriété ou bail ; dans le cas du bail, demander les coordonnées du propriétaire)
- Remplir le formulaire de déclaration.
La mairie vous fournira un récépissé de déclaration.