Demande de débit de boissons permanent

Toute ouverture, mutation, ou transfert d’un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.
Pour effectuer cette déclaration, il faudra constituer un dossier en mairie :

  • Fournir les renseignements personnels du demandeur (copie de la carte nationale d’identité, adresse et profession),
  • Kbis ou statuts de la société
  • Indiquer la localisation du débit de boissons
  • Préciser le mode de gestion du débit de boissons (titre de propriété ou bail ;  dans le cas du bail, demander les coordonnées du propriétaire)
  • Remplir le formulaire de déclaration.

La mairie vous fournira un récépissé de déclaration.

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