L’arrêté municipal n°PC 034 276 25 00006 (autrement dit le permis des Halles Gourmandes) a fait l’objet, en date du 14 octobre 2025, d’une requête en référé suspension visant à suspendre les travaux. Très concrètement, à travers cette procédure engagée par les propriétaires de la maison voisine, l’objectif recherché était de soulever différents moyens pour qualifier d’illégal le permis de construire et stopper le chantier. Le 20 novembre 2025, une première décision de justice a donc été rendue afin d’interrompre temporairement la construction des halles gourmandes.
De façon très précise, la requête à l’encontre de ce projet, portait sur les moyens présentés ci-dessous :
- Incompétence du signataire de l’acte : Non retenu par la juridiction
- Incomplétude du dossier : Non retenu par la juridiction
- Insuffisance, incohérence, troncage et fausseté des pièces jointes au dossier : Non retenu par la juridiction
- Détournement de pouvoir : Non retenu par la juridiction
- Pollution et nuisances sonores pour le voisinage : Non retenu par la juridiction
- Pollution et nuisances olfactives : Non retenu par la juridiction
- Pollution et nuisances visuelles : Non retenu par la juridiction
- Pollution, dégagement de chaleur : Non retenu par la juridiction
- Absence de prise en compte de l’environnement existant : Non retenu par la juridiction
Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté en retenant que les plans produits au dossier ne permettaient pas, à la date de l’ordonnance, d’écarter l’argument concernant le respect des règles d’implantation du projet par rapport aux limites séparatives mais il a écarté l’ensemble des autres arguments soulevés.
Le juge des référés a très précisément fondé sa décision sur « l’absence d’un plan faisant apparaître la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment aux points des limites séparatives en prenant en compte la hauteur des constructions calculée du faitage au terrain naturel ».
Aussi, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la commune a déposé un permis de construire modificatif, en cours d’instruction par les services de l’Etat, qui permettra, comme le droit l’autorise, de fournir au juge la pièce attendue et ainsi de solliciter dès le mois de décembre l’autorisation de reprendre les travaux auprès de la Juridiction administrative.
La commune communiquera avec détermination et de façon totalement transparente concernant cette procédure judiciaire complexe, qui appelle mesure, objectivité et impartialité.