Déclaration d’intention d’aliéner

Formulaire

Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (Formulaire 14882*01)

Vérifié le 23/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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