Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.
Délai d’instruction : Ils sont de 2 mois pour les permis de construire maison individuelle, 3 mois pour les permis de construire ou permis d’aménager, à compter du dépôt de la demande.