Le Permis Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• l’aspect extérieur du bâtiment,
• Une réduction ou augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
• ou le changement de destination d’une partie des locaux. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.

Délai d’instruction : Ils sont de 2 mois pour les permis de construire maison individuelle, 3 mois pour les permis de construire ou permis d’aménager, à compter du dépôt de la demande.