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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Responsabilité civile

Responsabilité civile

Définition de glossaire
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui