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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Responsabilité pénale

Responsabilité pénale

Définition de glossaire
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi