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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
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Minute

Définition de glossaire
Mis à jour le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver