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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Dation

Définition de glossaire
Mis à jour le 09 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une dation en paiement est le fait pour le débiteur de se libérer de tout ou partie de sa dette en cédant un bien lui appartenant. La dation permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'arts ou objets de collection.