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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Prise illégale d'intérêt

Définition de glossaire
Mis à jour le 27 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions