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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Délit d'entrave

Définition de glossaire
Mis à jour le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.