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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Régler une facture impayée à une agence de recouvrement

Régler une facture impayée à une agence de recouvrement

Lettre type
Mis à jour le 29 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'adresser le règlement d'une facture impayée à une société de recouvrement en lui rappelant, qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais réclamés sont à la charge du créancier

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