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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Intérêt contractuel

Intérêt contractuel

Définition de glossaire
Mis à jour le 09 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).