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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Recours juridictionnel suspensif

Définition de glossaire
Mis à jour le 19 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué