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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Jugement définitif

Jugement définitif

Définition de glossaire
Mis à jour le 30 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés