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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Prestataire de services dans l'Union européenne (UE)

Prestataire de services dans l'Union européenne (UE)

Définition de glossaire
Mis à jour le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux