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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Quote-part (droit immobilier)

Quote-part (droit immobilier)

Définition de glossaire
Mis à jour le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot