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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Astreinte

Astreinte

Définition de glossaire
Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice