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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Jugement passé en force de chose jugée

Jugement passé en force de chose jugée

Définition de glossaire
Mis à jour le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés