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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Certificat de propriété

Certificat de propriété

Définition de glossaire
Mis à jour le 21 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.