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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Avantage matrimonial

Avantage matrimonial

Définition de glossaire
Mis à jour le 06 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession