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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Mis à jour le 14 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

Pour en savoir plus


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