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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

Mis à jour le 6 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) si le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation est en possession d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).

A noter

À noter : si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

* Cas 1 : Obligation de payer

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

* Cas 2 : Obligation de faire

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

  • la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,

  • la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.


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