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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Clause d'habitation bourgeoise exclusive

Définition de glossaire
Mis à jour le 20 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit. Seule la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale, est possible.