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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure