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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Lettre type
Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.