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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

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