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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Autorité de la chose jugée

Définition de glossaire
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues.