Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu 'Infos pratiques' | Aller au menu 'En un clic' | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

Articles connexes