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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

Lettre type
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit

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