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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Lettre type
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...). Il est responsable des détériorations, sauf s'il peut vous démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail

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