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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Centres de contact » Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Centre de contact
Mis à jour le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :

  • un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)

Par téléphone

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

Sur place

Service du Pacs

11 rue de Cambrai

75019 Paris

Ouvert le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Par courrier

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01