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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Lettre type
Mis à jour le 05 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)